Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi de simplification de la vie économique
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 avril 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 mai 2024)
Scrutins publics85 Sénat, 3 Assemblée nationale, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 22 octobre 2024 : le Sénat a adoptépour 232, contre 103, abstention 5 · scrutin n° 19
- Assemblée nationale, 14 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 275, contre 225, abstention 30 · scrutin n° 6184
- Sénat, 15 avril 2026 : le Sénat a adoptépour 224, contre 100, abstention 21 · scrutin n° 232