Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 avril 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 17 octobre 2024 : le Sénat a adoptépour 282, contre 44, abstention 5 · scrutin n° 18
Sénat, 1er avril 2025 : le Sénat a adoptépour 284, contre 40, abstention 14 · scrutin n° 245