Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mai 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 29 octobre 2024 : le Sénat a adoptépour 305, contre 0, abstention 35 · scrutin n° 25