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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Sénat, 29 octobre 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 25 : sur l’ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Pour 305, contre 0, abstention 35, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 25 du 29 octobre 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour63010
Groupe Union Centriste et Indépendants60pour60000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants20pour19001
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18abstention00180
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16abstention00160
Groupe du RDSE16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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