Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 10 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 décembre 2024) · promulgation publiée le 13 décembre 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50168, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).