Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 décembre 2024Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Sénat · 23 octobre 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 23 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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