Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 décembre 2024En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 10 juillet 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 décembre 2024)
Loi promulguéen° 2024-1177publiée au Journal officiel le 14 décembre 2024
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 23 octobre 2024 : le Sénat a adoptépour 339, contre 1, abstention 0 · scrutin n° 23
- Assemblée nationale, 20 novembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 119, contre 6, abstention 64 · scrutin n° 451