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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 décembre 2024

Assemblée nationale, 20 novembre 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 451 : l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Pour 119, contre 6, abstention 64, 189 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 451 du 20 novembre 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124abstention00520
Ensemble pour la République94pour28001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention00110
Socialistes et apparentés66pour24000
Droite Républicaine47pour17000
Écologiste et Social38pour14000
Les Démocrates36pour16000
Horizons & Indépendants34pour12000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour3000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour4000
UDR16contre0610
Non inscrit9pour1000

Sénat, 23 octobre 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 23 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Pour 339, contre 1, abstention 0, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 23 du 23 octobre 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour64000
Groupe Union Centriste et Indépendants60pour58101
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants20pour20000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Groupe du RDSE16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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