Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (23 octobre 2024)

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Sénat, 30 octobre 2024 : le Sénat n'a pas adoptépour 34, contre 228, abstention 78 · scrutin n° 28