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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Sénat, 30 octobre 2024

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 28 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Pour 34, contre 228, abstention 78, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 28 du 30 octobre 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130contre012901
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64abstention00640
Groupe Union Centriste et Indépendants60contre05901
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants20contre02000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19contre01801
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Groupe du RDSE16abstention02140
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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