Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 30 octobre 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 28 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Sénat · 30 octobre 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 27 : sur l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

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