Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (23 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50449, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).