Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 novembre 2024Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 novembre 2024) · promulgation publiée le 15 novembre 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50450, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).