Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 novembre 2024Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Sénat · 23 octobre 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 22 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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