Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le textePromulguédéposé le 16 septembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 novembre 2024)

Loi promulguéen° 2024-1026publiée au Journal officiel le 16 novembre 2024

du plus ancien au plus récent

Sénat, 23 octobre 2024 : le Sénat a adoptépour 324, contre 0, abstention 19 · scrutin n° 22
Assemblée nationale, 6 novembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 297, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 266