Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 octobre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 juin 2026) · promulgation publiée le 26 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50548, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).