Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025

Sénat, 19 mai 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 289 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

Pour 223, contre 112, abstention 6, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains127 · 0 · 1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 65 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18 · 0 · 1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE0 · 13 · 4
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 289 du 19 mai 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	127	0	1	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	contre	0	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	18	0	1	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	17	contre	0	13	4	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	4

Assemblée nationale, 13 mai 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1624 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 341, contre 187, abstention 8, 536 votants

Rassemblement National119 · 0 · 0
Ensemble pour la République80 · 1 · 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 67 · 0
Socialistes et apparentés0 · 62 · 0
Droite Républicaine45 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 36 · 0
Les Démocrates31 · 0 · 0
Horizons & Indépendants32 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires14 · 6 · 3
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 13 · 0
UDR16 · 0 · 0
Non inscrit4 · 2 · 1

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Décompte par groupe, scrutin n° 1624 du 13 mai 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	119	0	0	0
Ensemble pour la République	94	pour	80	1	4	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	67	0	0
Socialistes et apparentés	66	contre	0	62	0	0
Droite Républicaine	48	pour	45	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	36	0	0
Les Démocrates	36	pour	31	0	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	32	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	14	6	3	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	13	0	0
UDR	16	pour	16	0	0	0
Non inscrit	11	pour	4	2	1	0

Sénat, 26 mars 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 243 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Pour 227, contre 113, abstention 4, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 64 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 1 · 1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 · 0 · 1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires17 · 1 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE3 · 13 · 1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits3 · 0 · 0

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Décompte par groupe, scrutin n° 243 du 26 mars 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	131	pour	129	0	1	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	contre	0	64	0	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	57	1	1	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	18	0	1	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	19	pour	17	1	0	1
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	17	contre	3	13	1	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	3	0	0	1

Assemblée nationale, 13 février 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 805 : l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Pour 125, contre 58, abstention 0, 183 votants

Rassemblement National42 · 0 · 0
Ensemble pour la République56 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 26 · 0
Socialistes et apparentés0 · 10 · 0
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 16 · 0
Les Démocrates7 · 0 · 0
Horizons & Indépendants12 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 5 · 0
UDR2 · 0 · 0
Non inscrit0 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 805 du 13 février 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	124	pour	42	0	0
Ensemble pour la République	94	pour	56	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	26	0
Socialistes et apparentés	66	contre	0	10	0
Droite Républicaine	48	pour	4	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	16	0
Les Démocrates	36	pour	7	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	12	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	5	0
UDR	16	pour	2	0	0
Non inscrit	11	contre	0	1	0