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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025

Assemblée nationale, 27 janvier 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 653 : l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pour 131, contre 0, abstention 18, 149 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 653 du 27 janvier 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour44000
Ensemble pour la République95pour45001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention00170
Socialistes et apparentés66pour4010
Droite Républicaine47pour6001
Écologiste et Social38pour10000
Les Démocrates36pour5000
Horizons & Indépendants33pour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour4000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
UDR16pour5000
Non inscrit10pour1000
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