Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 2 avril 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 247 : sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sénat · 2 avril 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 246 : sur le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

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