Contre toutes les fraudes aux aides publiques

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 juin 2025) · promulgation publiée le 30 juin 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50715, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).