Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juin 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 17 juin 2026 : le Sénat a adoptépour 326, contre 0, abstention 16 · scrutin n° 314