Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 7 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 313, contre 199, abstention 5 · scrutin n° 7987