Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Assemblée nationale, 7 juillet 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7987 : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Pour 313, contre 199, abstention 5, 517 votants

Rassemblement National122 · 0 · 0
Ensemble pour la République55 · 12 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 69 · 0
Socialistes et apparentés0 · 62 · 0
Droite Républicaine48 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 29 · 0
Les Démocrates28 · 1 · 5
Horizons & Indépendants31 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires9 · 8 · 0
Union des droites pour la République14 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 17 · 0
Non inscrit6 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 7987 du 7 juillet 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	122	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	55	12	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	69	0	0
Socialistes et apparentés	68	contre	0	62	0	0
Droite Républicaine	48	pour	48	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	29	0	0
Les Démocrates	37	abstention	28	1	5	0
Horizons & Indépendants	35	pour	31	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	9	8	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	14	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	17	0	0
Non inscrit	10	pour	6	1	0	0