Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Tous les scrutins publics sur ce texte
6 sur 6, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 7987 : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7986 : l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7985 : l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7984 : l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7983 : l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7982 : la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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