Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2025-412 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (12 mai 2025) · promulgation publiée le 12 mai 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51039, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).