Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 13 mai 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 3 avril 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 248 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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