Mes ReprésentantsMes Représentants TextesRechercher…

Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 13 mai 2025

Assemblée nationale, 8 avril 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1308 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 339, contre 174, abstention 11, 524 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1308 du 8 avril 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour122000
Ensemble pour la République94pour73042
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre06500
Socialistes et apparentés66contre06130
Droite Républicaine48pour47000
Écologiste et Social38contre03200
Les Démocrates36pour30130
Horizons & Indépendants33pour32000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour13000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre01300
UDR16pour15000
Non inscrit11pour7210

Sénat, 3 avril 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 248 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Pour 204, contre 121, abstention 20, 345 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 248 du 3 avril 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour396131
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour19001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour17200
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE17contre01430
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4abstention0040

Assemblée nationale, 6 février 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 738 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Pour 162, contre 93, abstention 3, 258 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 738 du 6 février 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour88000
Ensemble pour la République95contre18202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre03200
Socialistes et apparentés66contre03800
Droite Républicaine47pour28000
Écologiste et Social38contre01200
Les Démocrates36pour8230
Horizons & Indépendants33pour12000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0400
UDR16pour6000
Non inscrit10contre0300
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
Thème automatique
Thème clair
Thème sombre