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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025

Assemblée nationale, 29 avril 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1474 : l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 424, contre 61, abstention 9, 494 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1474 du 29 avril 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour116000
Ensemble pour la République94pour65001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre06100
Socialistes et apparentés66pour65010
Droite Républicaine48pour38010
Écologiste et Social38pour27020
Les Démocrates36pour33000
Horizons & Indépendants33pour33000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour20000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour5050
UDR16pour14000
Non inscrit11pour8000

Sénat, 28 avril 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 263 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Pour 341, contre 0, abstention 0, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 263 du 28 avril 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour128002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour65000
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour19001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Sénat, 4 février 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 186 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Pour 336, contre 0, abstention 0, 336 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 186 du 4 février 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131pour125006
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour63002
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19pour17002
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe du RDSE17pour16001
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4pour3001
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