Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 28 avril 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 263 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Sénat · 4 février 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 186 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
2 scrutins