Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 février 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 4 février 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 187 : sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte
1 scrutins