Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 février 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Manuel Valls
Où en est le textePromulguédéposé le 8 janvier 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 février 2025)
Loi promulguéen° 2025-176publiée au Journal officiel le 25 février 2025
Scrutins publics11 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 22 janvier 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 446, contre 2, abstention 110 · scrutin n° 580
- Sénat, 4 février 2025 : le Sénat a adoptépour 344, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 187
- Assemblée nationale, 12 février 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 451, contre 0, abstention 65 · scrutin n° 790