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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 février 2025

Assemblée nationale, 12 février 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 790 : l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 451, contre 0, abstention 65, 516 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 790 du 12 février 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour115000
Ensemble pour la République94pour86001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention00640
Socialistes et apparentés66pour64000
Droite Républicaine48pour46000
Écologiste et Social38pour37000
Les Démocrates36pour16000
Horizons & Indépendants33pour31001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour23000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour10010
UDR16pour14000
Non inscrit11pour9000

Sénat, 4 février 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 187 : sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte

Pour 344, contre 0, abstention 0, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 187 du 4 février 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131pour130001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour64001
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4pour3001

Assemblée nationale, 22 janvier 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 580 : l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Pour 446, contre 2, abstention 110, 558 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 580 du 22 janvier 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour122000
Ensemble pour la République94pour89003
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention02670
Socialistes et apparentés66pour65000
Droite Républicaine47pour45002
Écologiste et Social38abstention00380
Les Démocrates36pour36000
Horizons & Indépendants34pour32001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour23000
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention12050
UDR16pour13000
Non inscrit10pour9000
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