Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Assemblée nationale · 26 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5832 : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
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