Simplifier la sortie de l’indivision successorale

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026) · promulgation publiée le 7 avril 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51329, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).