Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026En bref
Auteur
Déposé par Louise Morel
Où en est le textePromulguédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-248publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
Scrutins publics11 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 mars 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 55, contre 1, abstention 0 · scrutin n° 921
- Assemblée nationale, 26 mars 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 65, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5832