Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026

Assemblée nationale, 26 mars 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5832 : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Pour 65, contre 0, abstention 0, 65 votants

Rassemblement National9 · 0 · 0
Ensemble pour la République8 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire7 · 0 · 0
Socialistes et apparentés5 · 0 · 0
Droite Républicaine0 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 0 · 0
Les Démocrates25 · 0 · 0
Horizons & Indépendants5 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
Union des droites pour la République5 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 5832 du 26 mars 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	9	0
Ensemble pour la République	91	pour	8	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	7	0
Socialistes et apparentés	69	pour	5	0
Droite Républicaine	49	pour	0	1
Écologiste et Social	38	pour	0	0
Les Démocrates	36	pour	25	0
Horizons & Indépendants	35	pour	5	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0
Union des droites pour la République	17	pour	5	0
Non inscrit	10	pour	0	0

Assemblée nationale, 6 mars 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 921 : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Pour 55, contre 1, abstention 0, 56 votants

Rassemblement National8 · 0 · 0
Ensemble pour la République5 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 0 · 0
Socialistes et apparentés4 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social3 · 0 · 0
Les Démocrates26 · 0 · 0
Horizons & Indépendants6 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
UDR1 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 921 du 6 mars 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	124	pour	8	0	0
Ensemble pour la République	94	pour	5	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	0	0	0
Socialistes et apparentés	66	pour	4	0	0
Droite Républicaine	47	pour	2	0	1
Écologiste et Social	38	pour	3	0	0
Les Démocrates	36	pour	26	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	6	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0
UDR	16	pour	1	0	0
Non inscrit	11	pour	0	0	0