Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025En bref
Auteur
Déposé par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton
Où en est le textePromulguédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1057publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025
Scrutins publics22 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 18 juin 2025 : le Sénat a adoptépour 323, contre 0, abstention 18 · scrutin n° 326
- Assemblée nationale, 23 octobre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 155, contre 31, abstention 5 · scrutin n° 3061
- Sénat, 29 octobre 2025 : le Sénat a adoptépour 327, contre 0, abstention 15 · scrutin n° 9