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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025

Sénat, 29 octobre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 9 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Pour 327, contre 0, abstention 15, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 9 du 29 octobre 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour64010
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour58001
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18abstention40140
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Assemblée nationale, 23 octobre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3061 : l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 155, contre 31, abstention 5, 191 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3061 du 23 octobre 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention02730
Ensemble pour la République92pour40007
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour29000
Socialistes et apparentés69pour22000
Droite Républicaine50pour8003
Écologiste et Social38pour21000
Les Démocrates36pour12001
Horizons & Indépendants34pour16003
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour6001
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0020
Union des droites pour la République16contre0400
Non inscrit9pour1000

Sénat, 18 juin 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 326 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Pour 323, contre 0, abstention 18, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 326 du 18 juin 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour127021
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour64010
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour19001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18abstention30150
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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