Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 29 octobre 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 9 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Sénat · 18 juin 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 326 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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