Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2025-1057 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025) · promulgation publiée le 6 novembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51349, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).