Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le textePromulguédéposé le 15 janvier 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 décembre 2025)

Loi promulguéen° 2025-1374publiée au Journal officiel le 30 décembre 2025

du plus ancien au plus récent

Sénat, 20 mars 2025 : le Sénat a adoptépour 340, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 237
Assemblée nationale, 18 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 93, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 4839