Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 décembre 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Sénat · 20 mars 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 237 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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