Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 décembre 2025) · promulgation publiée le 29 décembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51351, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).