Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 30 décembre 2025

Assemblée nationale, 18 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4839 : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Pour 93, contre 0, abstention 0, 93 votants

Rassemblement National5 · 0 · 0
Ensemble pour la République15 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 · 0 · 0
Socialistes et apparentés16 · 0 · 0
Droite Républicaine7 · 0 · 0
Écologiste et Social11 · 0 · 0
Les Démocrates7 · 0 · 0
Horizons & Indépendants6 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 0 · 0
Union des droites pour la République2 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4839 du 18 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	5	0
Ensemble pour la République	91	pour	15	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	21	0
Socialistes et apparentés	69	pour	16	0
Droite Républicaine	49	pour	7	0
Écologiste et Social	38	pour	11	0
Les Démocrates	36	pour	7	0
Horizons & Indépendants	34	pour	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	0	0
Union des droites pour la République	16	pour	2	0
Non inscrit	9	pour	1	0

Sénat, 20 mars 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 237 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Pour 340, contre 0, abstention 1, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains130 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 0 · 1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky17 · 0 · 0
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 237 du 20 mars 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	131	pour	130	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	1	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	19	pour	18	0	1
Groupe CRCE - Kanaky	18	pour	17	0	1
Groupe du RDSE	17	pour	17	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	4