Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Florennes
Où en est le textePromulguédéposé le 3 février 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 décembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1251publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 11 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 106, contre 17, abstention 20 · scrutin n° 4707