Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 2 juillet 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 336 : sur les amendements identiques n° 3 rectifié bis, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 7, présenté par le Gouvernement, à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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