Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025

Assemblée nationale, 11 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4707 : l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

Pour 106, contre 17, abstention 20, 143 votants

Rassemblement National1 · 0 · 19
Ensemble pour la République9 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 17 · 1
Socialistes et apparentés57 · 0 · 0
Droite Républicaine6 · 0 · 0
Écologiste et Social9 · 0 · 0
Les Démocrates6 · 0 · 0
Horizons & Indépendants9 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine2 · 0 · 0
Union des droites pour la République3 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4707 du 11 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	abstention	1	0	19	0
Ensemble pour la République	91	pour	9	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	17	1	0
Socialistes et apparentés	69	pour	57	0	0	0
Droite Républicaine	49	pour	6	0	0	0
Écologiste et Social	38	pour	9	0	0	0
Les Démocrates	36	pour	6	0	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	4	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	2	0	0	0
Union des droites pour la République	16	pour	3	0	0	0
Non inscrit	9	pour	0	0	0	0