Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 décembre 2025) · promulgation publiée le 22 décembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51457, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).