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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Sénat, 20 octobre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 4 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Pour 210, contre 112, abstention 19, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 4 du 20 octobre 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains129pour128001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19abstention00190
Groupe CRCE - Kanaky18contre01701
Groupe du RDSE17contre31400
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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