Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 20 octobre 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 4 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueLire tout
• Sénat · 20 octobre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 3 : sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueLire tout

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